CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

« PRESTATIME CONCIERGERIE »

 

 1. PREAMBULE

 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site ‘PRESTATIME’ (ci-après les «conditions ») régissent les relations entre la société PRESTATIME à LIMAS, société par actions simplifiée  au capital de 35 000 euros, dont le siège social est situé 84 RUE HENRI DEPAGNEUX -LIMAS  (69400), immatriculée sous le numéro 534 775 960 RCS VILLEFRANCHE TARARE (ci-après « PRESTATIME ») et les utilisateurs ou acheteurs (ci-après dénommés le « Client ») des services et/ou produits proposés sur le site http://www.PRESTATIME.fr/ (ci après le « Site »).

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

L’offre de conciergerie de PRESTATIME est valable pour la prestation de services ou la livraison de biens sur les villes de Villefranche sur saone, Macon, Lyon,  et les communes limitrophes. Toute commande de biens ou de services en dehors de cette zone géographique devra être subordonnée à l’accord préalable et exprès de PRESTATIME.

 

3. FONCTIONNEMENT « PRESTATIME CONCIERGERIE »

L’accès à l’offre de PRESTATIME CONCIERGERIE est subordonné à la souscription d’un abonnement particulier ou entreprise.  

Lorsque l’abonnement est souscrit par une entreprise, personne morale, le contrat d’abonnement détermine le nombre de personnes physiques pouvant bénéficier des services de PRESTATIME au titre de cet abonnement et donnera lieu à un contrat spécifique.

Les conditions des abonnements pour particuliers sont disponibles en ligne à l’adresse www.PRESTATIME.fr/particulier/fonctionnement. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par PRESTATIME, et rentrent en vigueur lors du renouvellement de l’abonnement du Client, à condition d’avoir été mises à disposition du Client au moins trois mois à l’avance (information par mail ou sur le site)

Sauf stipulation contraire du contrat d’abonnement, les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois, et sont renouvelables par périodes de douze mois, sauf dénonciation par une partie au moins trois mois  par lettre recommandée avant la fin de la période contractuelle en cours.

PRESTATIME rappelle qu’en application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, toute commande devra être passée par un majeur ayant la capacité de contracter.

En tout état de cause, PRESTATIME ne sera en aucun cas responsable de toute commande et de ses suites passée par un mineur non émancipé.

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur pourront s’opposer à leur conservation.

Les données et informations à caractère personnel qui sont collectées lors des commandes, sont nécessaires à la gestion de celles-ci, aux relations commerciales afférentes aux commandes et à la sécurisation des moyens de paiement.

4. SITE PRIVE ET SECURISE POUR COMMANDER

4.1 ACCES AU SITE PRIVE

Afin d’avoir accès aux services en ligne PRESTATIME, chaque Client doit avoir un compte privé. Lorsqu’un Client s’est abonné aux services de PRESTATIME, et que l’abonnement prévoit que le bénéfice de l’abonnement sera étendu à plusieurs utilisateurs, chacun de ces utilisateurs sera réputé être un Client, et disposera d’un accès à un espace client sécurisé grâce à un mot de passe sur le site www.prestatime.fr. L’espace client permet aux abonnés de passer des demandes, commandes, visualiser et suivre ses prestations.

. Le Client accepte :

- de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées dans lors de la  création du « compte client » du Site (ces informations étant ci-après à compléter dans l’espace dénommées  «vos informations ») ;

- de maintenir et remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver exactes et complètes.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PRESTATIME est en droit de suspendre ou de résilier la commande et/ou demande et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services de commande en ligne PRESTATIME.

Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « compte client » et son identifiant lui sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Lorsqu’un Client s’est abonné auprès de PRESTATIME pour le compte de plusieurs utilisateurs, les éléments d’identification de chacun des comptes ne pourront être communiqués au titulaire de l’abonnement. Dans ce cas néanmoins, le Client est informé de ce que PRESTATIME pourra communiquer au titulaire de l’abonnement des données anonymes à caractère statistique sur l’utilisation de son compte.

Le Client reste seul responsable de l’usage qui, par son fait, pourrait être réalisé de son « compte client » par un tiers qui aurait obtenu ses éléments d’identification.

PRESTATIME se réserve le droit de suspendre la commande et le « compte client »

en cas d’utilisation des éléments d’identification par une autre personne que le Client, ou d’utilisations simultanées par plusieurs personnes des éléments d’identification propres au Client, jusqu’à la régularisation de la situation.

 

De même, PRESTATIME se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute commande en cas de violation des présentes Conditions, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en raison de tout  acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements (introduction frauduleuse dans un système informatique, altération frauduleuse des données d’un système informatique ou l’une quelconque des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-4 du Code pénal).

 

Le Client est informé et reconnaît que PRESTATIME peut intervenir en qualité de d’apporteur d’affaires pour le compte des prestataires de services ou fournisseurs de produits proposés sur le Site. Les conditions générales de vente de chaque prestataire doivent être expressément acceptées par le Client pour la validité de chaque commande, en plus de celles de PRESTATIME. Les stipulations des présentes conditions générales ne sont que supplétives.

 

4.2 PROCESSUS DE COMMANDE : ESPACE CLIENT

 4.2.1 Modalités

Lorsque le Client est identifié sur son espace privé, il peut passer ses demandes et commandes en ligne. Celles-ci ne peuvent être enregistrées sur son espace que si le Client s’est clairement identifié via les instructions de PRESTATIME, puis en complétant les mentions obligatoires lors de la demande et/ou commande.

 

4.2.2 Validation/ Confirmation

Toute demande et/ou commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation de site, et des conditions générales de vente du prestataire concerné.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits ou services qu’il souhaite commander. Il valide ensuite le détail et le prix total de sa commande.

Tout au long du processus de commande en ligne et jusqu’à la confirmation de la commande par le Client, celui-ci a la possibilité de revenir en arrière afin de corriger les éventuelles erreurs de saisies de données. Le Client doit enfin confirmer sa commande.

Après validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail d’accusé de réception de commande. PRESTATIME invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter PRESTATIME.

En aucun cas la responsabilité de PRESTATIME ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et /ou d’élément extérieur indépendant de la volonté de PRESTATIME.

Les commandes passées auprès de PRESTATIME sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf le cas visé à l’article 10 des présentes Conditions générales.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, «PRESTATIME» procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de «PRESTATIME» par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers.

 

4.2.3 Incidents techniques

En cas d’incident technique empêchant le traitement de la demande et/ou commande du Client, celle-ci sera annulée. S’il a été pris en compte, son paiement sera alors annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e-mail au Client.

 

4.2.4 Suspension

PRESTATIME se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

 

4.2.5 Signature / validation de commande

Dans tous les cas, la validation de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

 

4.2.6 Paiement

Les commandes sont payées, au choix du Client, soit directement prélevées par PRESTATIME  pour les comptes des  fournisseurs et/ou prestataires, en fin de mois sur récapitulatif des commandes ou par virement bancaire dès l’exécution du service commandé, ou directement par carte bancaire sur site sécurisé CMCIC ou par PAYPAL.

5. SUIVI DE LA COMMANDE

Les commandes sont traitées, après validation de PRESTATIME, dans les délais précisés sur le site pour chaque produit ou service. En cas d’impossibilité de respecter le délai stipulé sur le Site, PRESTATIME s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail, téléphone ou courrier et à proposer au Client un délai de traitement de la commande. Le Client disposera alors de la faculté d’accepter ou de refuser ce délai. S’il le refuse, la commande sera annulée et lui sera remboursée dans son intégralité.

 

6. CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. PRESTATIME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix total facturé correspond au prix du ou des produits commandés, ainsi qu’à la participation aux frais de livraison de la commande selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le Client. La TVA est facturée, le cas échéant, au taux applicable au jour de l’établissement de la facture.

Les règlements ne peuvent être effectués qu’en euros.

Toute livraison ou prestation de services donnera lieu à l’établissement d’une facture. En cas de retard de paiement, le montant dû donnera lieu à un intérêt de retard égal à cinq fois le taux d’intérêt légal, en sus de frais de dossier de 250€.

En cas de livraison hors de France, le Client est seul responsable de l’obtention de toutes autorisations d’importations, et du paiement de tous droits de douane et autres taxes éventuellement applicables.

 

7 . TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le Client supporte les risques à compter de la livraison des objets commandés. La propriété des biens commandés est transférée à l’acheteur au jour de leur règlement intégral.

Les fournisseurs de l’entreprise « PRESTATIME » conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.

« PRESTATIME », en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

  

8.OBLIGATIONS DE PRESTATIME

PRESTATIME peut intervenir  comme apporteur d’affaires, et dans ce cas, comme il est stipulé à l’article 4 ci-dessus,  chaque contrat de prestation de services ou de vente d’un produit est conclu directement entre le Client et le prestataire.

De ce fait, les relations entre le Client et le prestataire sont régies par les conditions générales de vente du prestataire, également disponibles sur demande.

En cas de difficulté liée à l’exécution d’une prestation de services ou d’une commande de produit, le Client ne pourra engager de poursuite contre PRESTATIME qu’après l’épuisement de tous les recours contre le prestataire. En tout état de cause, la responsabilité de PRESTATIME est limitée au prix versé par le Client pour l’abonnement au cours des douze mois précédents l’événement en cause.

 

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas contacter ou solliciter l’intervention d’un prestataire avec lequel il a été mis en contact par PRESTATIME sans utiliser le site de PRESTATIME et  sans l’autorisation écrite de PRESTATIME. A défaut, il s’engage à indemniser PRESTATIME pour le préjudice direct et indirect subi de ce fait, avec un minimum de 1 500€.

 

10. FACULTE DE RETRACTATION

10.1 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, évènements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

10.2 Un billet de parc d’attraction / loisirs  ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l’organisateur celui-ci n’interviendra qu'en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée , une pièce d’identité, pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

10.3 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client. PRESTATIME ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de non livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d'une lettre suivie. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. A réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec le bon de commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48 h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

Le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés de la facture et d’un RIB (relevé d’identité bancaire) dans son emballage d’origine, par courrier à l’adresse suivante :

PRESTATIME, 84 RUE HENRI DEPAGNEUX – LIMAS (69400).

Il est conseillé au Client de retourner la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les risques de perte, détérioration ou vol des produits lors de leur retour à la société PRESTATIME par courrier simple sont à la charge du Client. Les frais de retour des produits commandés sont à la charge du Client.

11. CONFIDENTIALITE

Tous documents diffusés, transférés ou remis par la société PRESTATIME demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués, même en copie, par le Client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

 

12. SECURISATION DES DONNES ET DES MOYENS DE PAIEMENT

Les informations saisies sur le site privé et sécurisé sont destinées à PRESTATIME et à ses affiliés et sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion et la validation de la commande du Client. Le moyen de paiement par carte bancaire est directement sécurisé sur le site du CM CIC.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant figurant dans ces fichiers. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande à PRESTATIME en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et, si possible, ses références-client, directement sur le Site dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante :

PRESTATIME, 84 RUE HENRI DEPAGNEUX - LIMAS (69400)

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom ‘PRESTATIME’, ainsi que tous les éléments du site PRESTATIME, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de PRESTATIME.

14. LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera dans la langue française  et de la compétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE TARARE, lorsque le Client est un professionnel.